Conseils pratiques

Préférez l'acte notarié !

acte authentique Quel avantage peut-il y avoir à passer un acte devant notaire alors qu'il est si simple de rédiger un acte sous seing privé ?

L'acte authentique est une garantie de sécurité et répond aux besoins de notre vie en société, voici les principaux avantages que présente un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé :


ACTE SOUS SEING PRIVE

- Signé par les parties

- Preuve pré-constituée

- Peut-être désavoué par un des signataires

- Il est produit devant un tribunal comme preuve des droits allégués

- Il contient souvent erreurs ou imprécisions

- Sa conservation est incertaine


ACTE AUTHENTIQUE

- Signé par les parties et le notaire

- Preuve absolue

- Incontestable, il fait foi de sa date et de son contenu

- Il est doté de la force exécutoire

- Il est rédigé par un professionnel ce qui est un gage de sécurité

- L'original est conservé par le notaire

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