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A propos des frais de notaire

La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
. Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales (env. 8/10è des frais) :
ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
. Les déboursés (1/10è) :
ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
. La rémunération du notaire à proprement parler (1/10è).

Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié trois fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011.

LA NEGOCIATION

Pour cette activité les notaires sont également soumis à un tarif national fixé par le Ministre de la Justice. Leurs honoraires de négociation sont calculés au taux hors TVA de 5% jusqu'à 45 735 € et de 2,50% au-dessus de ce montant.

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