Conseils pratiques

La communauté de biens réduite aux acquets
C'est le régime matrimonial prévu par la loi si vous ne faites pas de contrat

la communaute de biens reduite aux acquets Caractéristiques

- Tout ce qui est acquis à compter du jour du mariage (les acquêts), même par un seul époux avec ses seuls revenus, appartient automatiquement aux deux époux pour moitié.

- Chacun reste par contre personnellement propriétaire des biens qu'il avait déjà avant son mariage, et qu'il reçoit par succession ou donation, même au cours du mariage.



Avantages

- Répond aux aspirations de la grande majorité des futurs époux : on partage ce qu'on a acquis ensemble et chacun garde les biens de sa famille
- Egalité de pouvoirs des deux époux
- Signature conjointe pour les actes importants
- Protège le conjoint qui ne travaille pas


Inconvénients

- Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit
- Evaluation délicate des "récompenses", c'est à dire des indemnités dues à la fin du mariage lorsque la communauté s'est enrichie au détriment du patrimoine personnel d'un époux et inversement
- "Mauvaise affaire" d'un conjoint pouvant mettre en péril l'ensemble du patrimoine commun
- Blocage de la gestion en cas de mésentente



Préconisé plutôt pour ...

de jeunes époux n'envisageant pas d'activités professionnelles "à risque commercial" dont un seul travaille ou qui dans la vie "partagent tout".

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